Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le probleme du paiement de la redevance de television par des personnes en difficulte. S'il est vrai que des mesures d'exoneration ont d'ores et deja ete prises, force est de constater que des familles a faibles revenus ont beaucoup de difficultes a s'acquitter des frais de redevance de 700 francs pour un televiseur couleur. Or, pour tout retard de paiement, une penalite de 30 % est appliquee, soit un cout de 910 francs. Ceci a deux consequences : une fraude importante a la redevance et l'engagement de poursuites par voie d'huissier avec, la encore, des frais de gestion importants. Aussi il lui demande s'il ne serait pas possible de permettre un paiement echelonne de ces sommes afin de permettre aux plus demunis de s'acquitter de cette redevance dans les meilleures conditions.