Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les dispositions de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat qui modifie la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 portant reglementation des conditions d'acces a la profession de coiffeur. Le texte modificatif indique que « toute entreprise de coiffure et chacun de ses etablissements sont places sous le controle effectif et permanent d'une personne qualifiee titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maitrise ou d'un titre equivalent homologue par le ministre competent,... et qu'elle dispose d'un delai de trois ans pour se mettre en conformite avec ces dispositions ». Or, beaucoup d'etablissements fonctionnent aujourd'hui grace a des coiffeurs bien que disposant d'une longue experience professionnelle ne sont detenteurs que du seul CAP. Il lui demande donc, dans l'hypothese ou aucune embauche n'est possible, s'il faut contraindre les salaries existants a acquerir la formation et le niveau requis et si un refus de leur part peut deboucher sur un licenciement.