Question de : M. Calvo Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Calvo appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article 14 de la loi 96-1111 du 19 decembre 1996 qui enonce que la pension militaire de retraite constitue un revenu de remplacement conformement a l'article L. 351.1 du code du travail. Dans ce cadre, la pension militaire de retraite ne peut etre assimilee a un avantage vieillesse avant l'age de soixante ans ; il s'agit donc d'un revenu de remplacement a caractere viager. Or il constate que la convention signee recemment entre les organismes patronaux et syndicaux, deposee le 13 janvier dernier a la direction departementale de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, precise desormais que pour le calcul de la reduction apportee a une allocation chomage, il soit tenu compte de l'avantage vieillesse ou du revenu de remplacement a caractere viager dont peut beneficier l'allocataire. Ainsi cette modification identifie toute pension militaire de retraite a un avantage vieillesse et consequemment annihile l'exception initiale faite a propos du revenu de remplacement a caractere viager. Il lui fait remarquer que la professionnalisation des armees va contraindre de nombreux militaires, notamment des jeunes, a la necessite de trouver de nouveaux debouches professionnels. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer si le contexte est opportun a ce changement.