Question de : M. Cuq Henri
- RPR

M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences du decret no 96-562 publie le 24 juin 1996, en application des articles L 129 et L 129.2 du code du travail, demandant aux associations d'aide a domicile de fournir une attestation d'exclusivite d'activite. Ainsi, prend-il l'exemple d'une association assistant des personnes agees a domicile, mais proposant aussi un service de soins infirmiers et de tele-assistance. Pour obtenir son agrement, cette association devra etre demantelee, et les familles devront s'adresser pour tous ces services a differents interlocuteurs. Cette separation des services sera aussi prejudiciable au bien-etre des personnes agees, tandis que l'association devra faire face a une multiplication des frais generaux, augmentant ainsi le cout du maintien a domicile. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de remedier a cette situation.