Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention du M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le projet de decret relatif au transport sanitaire. Ce texte dispose que les medecins ne seraient plus autorises a prescrire le taxi comme moyen de transport rembourse par la securite sociale. Si le remboursement de ce service constitue une charge pour cette derniere, il est sans conteste, pour de nombreux cas ne necessitant pas de competences medicales particulieres, moins onereux que celui des vehicules sanitaires legers (VSL), et la profession d'artisans taxis propose d'elle-meme que s'applique le tarif le moins eleve des deux types de transport. Dans les zones depourvues de transport en commun, les taxis ruraux apportent un service irremplacable aux malades qui ne peuvent pas ou plus conduire, notamment en transportant ceux pouvant voyager assis. De plus, les dispositions du decret, si elles etaient appliquees, remettraient en cause la perennite de nombreux taxis. Les artisans taxis sollicitent l'absence de difference entre taxis et VSL pour le transport des malades assis et une tarification unique pour ce type de transport. Il lui demande de reetudier les dispositions du texte et d'examiner attentivement ces propositions, afin de permettre aux taxis de continuer a pratiquer le transport sanitaire assis, dans de bonnes conditions, et de laisser le libre choix aux malades.