Liquidation judiciaire
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Chamard rappelle a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que, en application des articles L. 143-11 et suivants du code du travail, notamment de l'article L. 143-11-7, le syndic, dans le cadre d'une entreprise en etat de liquidation judiciaire ou de cessation de paiement, doit etablir un releve de creances privilegiees, et demander une avance a l'ASSEDIC, qui lui verse les sommes, a charge pour lui de les reverser immediatement aux salaries creanciers. Considerant qu'un temps plus ou moins long s'ecoule entre ces deux operations, il lui demande s'il ne conviendrait pas que les ASSEDIC versent directement l'argent aux interesses.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 13 juin 1994