Question de : M. Madalle Alain
- RPR

M. Alain Madalle attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences negatives de l'application du taux normal de TVA, soit 20,6 % actuellement applique a l'activite de restauration. L'application du taux normal de TVA, cause directe de prix eleves, affecte en premier lieu, et par ricochet, le secteur agro-alimentaire, les restaurants etant une vitrine de promotion des produits agricoles francais. L'activite de restauration se trouve fortement penalisee et injustement concurrencee, par rapport a certains de ses voisins europeens, qui appliquent, du fait de derogations communautaires, une TVA a taux reduit. De la meme facon, l'activite touristique francaise est a terme menacee par rapport a ses voisins europeens qui trouvent ainsi un moyen efficace pour attirer chez eux, du fait de couts de sejours relativement bas, un grand nombre d'estivants qui ne choisissent plus notre pays comme lieu habituel de sejours touristiques. Considerant que lors du debat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 1997 il s'est prononce favorablement en faveur d'une baisse du taux de TVA applicable a la restauration traditionnelle, notant que l'application de ce taux normal de TVA resulte non seulement de la legislation fiscale francaise, mais aussi des dispositions communautaires de 1992, qui excluent la restauration de la liste des produits susceptibles d'etre taxes a un taux reduit, dans les Etats membres de l'Union europeenne, il lui demande si la France pourrait revenir sur ses positions, et demander, lors du prochain examen du champ d'application des taux reduits, que l'activite de restauration y soit inscrite.