Question de : M. Balkany Patrick
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes d'integration des cadres de l'Etat issus du troisieme concours des instituts regionaux d'administration. La loi no 91-715 du 26 juillet 1991 a cree un troisieme concours de recrutement de fonctionnaires de categorie A, ouvert aux candidats ages de moins de quarante ans et justifiant de l'exercice d'au moins cinq annees d'activites professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats electifs. Cependant, le decret no 92-638 du 26 juillet 1992 et l'arrete du 26 mars 1993 ne tiennent pas compte de l'anciennete professionnelle des candidats, ni pour la remuneration pendant leur scolarite, ni surtout lors de leur titularisation dans les corps d'accueil. Depuis novembre 1994, les eleves issus du troisieme concours des IRA rencontrent des difficultes pour que leur situation soit prise en compte. Les etudes menees pour y remedier eventuellement se bornent a une analyse socioprofessionnelle sommaire d'une promotion d'eleves sans que les competences acquises, les fonctions et les niveaux de responsabilite exerces anterieurement au concours n'aient ete soulignes. L'integration des criteres d'anciennete en termes de remuneration et d'avancement d'echelon aurait une incidence importante sur le deroulement des carrieres. Elle faciliterait en outre la possibilite d'acceder a d'autres corps, ainsi que celle d'etre nomme au tour exterieur dans le corps des administrateurs civils ou autres. Il lui demande donc s'il entre dans ses intentions de consacrer une anciennete professionnelle d'au minimum cinq annees pendant la scolarite des eleves et a l'occasion de la titularisation dans les corps d'accueil.