Rapport constant
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la definition du rapport constant tel qu'il apparait a l'article L. 8 bis du code des pensions en vigueur depuis 1989. Ce rapport constant qui vise a faire suivre l'evolution des pensions des anciens combattants et celle des traitements de la fonction publique est, en effet, de l'avis unanime, trop mal expose pour pouvoir etre bien applique. Il serait donc souhaitable de le clarifier en indiquant que chaque pension est exprimee par un nombre de points appele « indice » et en introduisant le principe d'une indexation mensuelle sur la base de l'indice INSEE d'evolution des traitements de la fonction publique a structure constante, englobant les mesures categorielles et les primes generales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures qui permettront, enfin, de rendre plus claire la notion de rapport constant.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993