Question de : M. Auchedé Rémy
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M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la loi portant sur l'amenagement et la reduction du temps de travail. En effet, la circulaire (no 96-721) emanant de ses services contredit le decret d'application de ladite loi. Cette circulaire reduit considerablement le champ d'application de la loi, en excluant les organismes dont les ressources proviennent principalement de subventions publiques. De plus, les directions du travail font une application stricte de cette circulaire qui assimile les associations subventionnees (de droit prive et soumises au code du travail) a des organismes publics. Par contre, l'URSSAF fait parvenir a tous les employeurs, y compris les associations subventionnees, un texte ne faisant aucunement mention de la limitation de la portee du dispositif. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine afin de pallier cette contradiction.