Question de : M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR

M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur l'application de la loi du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement du territoire et de la ville sur l'application de la loi du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire qui a institue des zones de revitalisation rurale. En effet, aux termes de l'article 59 de cette loi, les entreprises implantees dans ces zones beneficient, a compter du 1er janvier 1995, d'un allegement des cotisations d'allocations familiales. Un decret no 96-119 du 14 fevrier 1996 est venu definir ces zones. Ainsi, les entreprises beneficiaires de ces allegements les ont-elles appliques des la publication du decret et demande aux URSSAF la restitution des cotisations indument versees pour la periode de janvier 1995 a fevrier 1996. Or, les URSSAF, suivant en cela les directives du ministere du travail et des affaires sociales, n'appliquent les allegements prevus par le loi de 1995 qu'a la date d'entree en vigueur du decret. Il lui demande donc quelles mesures il a prises pour que la lettre de la loi soit respectee et que ne naissent pas des inegalites de traitement entre les entreprises, en fonction de la position qu'adoptera chaque URSSAF vis-a-vis de celles qui ont deja beneficie de ces allegements pour la periode en cause.