Question écrite n° 48428 :
Frais de transport

10e Législature

Question de : M. Boulaud Didier
- SOC

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales quant au projet de reforme des transports sanitaires reservant le transport des malades assis exclusivement aux VSL et non plus conjointement avec les taxis. Ces derniers sont inquiets et ne comprennent pas la motivation d'un tel projet. La reponse du ministre lors des questions au gouvernement en date du 28 janvier dernier ne les a pas satisfaits. Adoptee en l'etat, cette decision aurait des consequences non negligeables notamment pour les taxis ruraux dont une partie importante de la clientele est constituee par ce type de transports. De plus, par ces attributions, les taxis remplissent une mission d'amenagement du territoire en assurant l'acces aux soins a des malades demeurant dans de petits villages ou hameaux isoles. La maitrise comptable des depenses de sante ne peut se faire sans concertation avec les professions concernees et au detriment de l'assure social. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, que les professionnels du taxi soient associes aux discussions de ce texte et, d'autre part, quelle est la position du Gouvernement sur ce projet.

Données clés

Auteur : M. Boulaud Didier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 17 février 1997

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