Question de : M. Boulaud Didier
- SOC

M. Didier Boulaud souhaite a nouveau attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la reforme du logement social et ses consequences pour les personnes handicapees. Malgre les raisons evoquees par le ministre dont par exemple la solvabilite des menages pour l'elaboration de la nouvelle reglementation PLA, il n'en reste pas moins que les modalites retenues pour la mise en oeuvre de ce dispositif ne sont pas acceptables tant les effets sont nefastes pour les personnes handicapees et a mobilite reduite. Les criteres de la surface utile retenus et servant de reference pour evaluer le montant des subventions destinees a la construction des logements sociaux sont incompatibles avec les regles d'accessibilite et d'adaptabilite protegeant les personnes handicapees. Les vingt metres carres de surface complementaire evoques par le ministre ne changeront guere la situation etant donne qu'ils concerneraient les pieces annexes et non celles de l'utilite de vie. Ainsi, les choix des maitres d'ouvrages se traduiront par des logements de taille reduite. Enfin, le label « Qualite accessibilite » ne peut etre considere comme une garantie du respect de la reglementation relative au logement pour les personnes handicapees. Ce financement complementaire risque d'etre sollicite par des maitres d'ouvrages ayant uniquement la volonte d'optimiser la qualite des logements construits. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concretes le Gouvernement entend prendre pour aider les personnes handicapees et a mobilite reduite a acceder au logement social pour leur permettre une vie a domicile, droit fondamental a preserver.