Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'inquietude de la filiere cunicole du Poitou - Charentes, face au non-respect par l'Etat du contrat de plan Etat-Region, et aux desengagements financiers qui en decoulent. L'Etat vient de rompre ses engagements contractuels en decidant d'etaler sur trois ans les credits des deux dernieres annees du plan. Cette decision se traduit par une baisse des credits contractualises de 33 % en 1997 et en 1998, et entraine une remise en cause brutale des programmes d'orientation des productions, dont la mise en oeuvre necessite un minimum de stabilite de ses financements. Le secteur cunicole sera particulierement touche par l'application de cette decision. Contrairement a d'autres productions, il ne beneficie d'aucun credit additionnel aux enveloppes contractualisees, et n'a donc aucun recours possible a ce niveau. De plus, son enveloppe est restreinte et ne permet de financer que les actions menees par les structures d'encadrement de la production : c'est donc le fonctionnement de ces organismes, moteurs du programme d'orientation, qui sera mis a mal, fragilisant ainsi toute l'organisation de la filiere. Le desengagement de l'Etat compromet les resultats obtenus, en termes de technicite et de competitivite, pour la cuniculture regionale. Elle lui demande donc de reviser cette decision unilaterale et de trouver une compensation a cette ponction severe envisagee sur des financements qui etaient garantis pour cinq ans par la signature de l'Etat.