Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'octroi d'une pension aux veuves des anciens combattants. L'octroi de cette pension au taux normal, exceptionnel ou de reversion, a d'abord ete subordonne a la cause ayant provoque le deces du combattant ainsi que le disposait la premiere loi du genre datant du 31 mars 1919. Puis, les lois du 30 decembre 1928 et du 3 fevrier 1953 ont modifie ce systeme au profit d'un nouveau systeme prevoyant toujours les memes taux de pension mais sous des conditions particulieres d'age, d'invalidite et de revenu. Les lois posterieures votees en 1979 et 1989 ont eu pourtant pour effet de reintroduire la cause du deces du combattant pour l'octroi d'une pension au taux exceptionnel, en faisant notamment beneficier de ce taux les veuves des combattants morts dans les camps de concentration nazis ou du Vietminh. Ainsi doit-on constater, depuis, une discrimination entre certaines categories de veuves pouvant legitimement esperer beneficier d'une pension au taux exceptionnel. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir remedier a cette situation en accordant le benefice d'une pension au taux exceptionnel a toutes les veuves des combattants « morts en deportation » ou « morts pour la France ».