Accession a la propriete
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'evolution du pret a taux zero. Pour pouvoir beneficier de ce pret dans l'hypothese de l'acquisition d'un logement ancien, le montant des travaux a effectuer doit etre, depuis la derniere loi de finances, au moins egal a 54 % du prix d'achat. Cette disposition limite singulierement le champ d'application du pret a taux zero et va etre un frein a l'acquisition et a la renovation de logements anciens, le plus souvent situes au coeur des villes. C'est pourquoi il semble souhaitable de revenir au taux anterieur, c'est-a-dire un montant de travaux equivalent a 25 % du prix d'achat du logement. Il lui demande de lui indiquer s'il compte intervenir en ce sens.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997