Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les evenements recents survenus sur le site archeologique de Rodez qui a ete en partie detruit a l'initiative d'un promoteur immobilier et en depit d'une legislation instituant l'Etat garant de la preservation et de l'etude du patrimoine archeologique, des instances scientifiques et des services administratifs competents. Ces evenements sont revelateurs de la situation de blocage actuel concernant le financement de l'archeologie preventive : en effet, l'Etat se desengage de cette question comme de celles de la gestion et du controle des couts de cette archeologie. Ainsi, lors de leur activite quotidienne, les services regionaux d'archeologie rencontrent, face aux amenageurs immobiliers, de plus en plus de difficultes pour faire appliquer la loi du 27 septembre 1941 relative aux fouilles archeologiques en l'absence de tout acte legal concernant le financement des interventions sur des sites menaces de destruction. Par ailleurs, les dispositions prevues par la convention europeenne de Malte pour la protection du patrimoine archeologique ratifiee par la France en 1995 et executoire depuis un an, ne sont pas transposees dans le droit francais. Cette convention precise, en son article 6, que chaque Etat membre s'engage a prevoir « la prise en charge complete, par des fonds provenant de maniere appropriee du secteur public ou prive, du cout de toute operation archeologique necessaire liee aux travaux d'amenagement publics ou prives ». En consequence, il lui demande quelles mesures legislatives appropriees il compte prendre pour faire evoluer cette situation et assurer la perennite des fouilles archeologiques entreprises.