Question écrite n° 48450 :
Protheses dentaires

10e Législature

Question de : M. Floch Jacques
- SOC

M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la transparence sur les prix et l'origine de fabrication des protheses dentaires. En effet, etant donne qu'aucune reference au prix de fabrication des protheses dentaires n'est prise en compte, la majorite des praticiens tendent a boycotter, de fait, les laboratoires de protheses francaises de bonne qualite au profit d'une prothese dentaire importee ou de moins bonne qualite. Il faut donc s'interroger sur les consequences qu'auront en termes de sante publique des protheses dentaires de mediocre qualite mises en bouche par des praticiens trop tentes de gerer leurs revenus avant tout. En consequence, il lui demande s'il entre dans ses intentions de reglementer les prix et l'origine de fabrication des protheses dentaires afin de preserver le patient consommateur.

Données clés

Auteur : M. Floch Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Materiel medico-chirurgical

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 17 février 1997

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