Question de : M. Gest Alain
- UDF

M. Alain Gest attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que rencontrent les maires qui, dans le cadre de leur fonction, portent plainte contre leurs administres nommement designes pour degradation immobiliere (degradation de talus communal mettant en peril des plantations par exemple) et qui ne sont pas soutenus dans leur demarche par les procureurs de la Republique qui decident de classer le dossier sans suite. Il lui demande de quel recours ces maires pourraient disposer, outre celui de se constituer partie civile. Il souhaiterait par ailleurs savoir quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation et redonner a ces maires le respect, de la part de leurs administres, qui leur est indispensable pour la bonne application des dispositions communales.