Question de : M. Kiffer Jean
- RPR

M. Jean Kiffer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le statut des fonctionnaires de l'ONF (Office national des forets), concernant plus precisement les problemes lies aux astreintes et aux logements de service dont ils peuvent beneficier. En effet, seule la moitie des personnels techniques de terrain est logee, les agents non loges ne touchant par ailleurs aucune indemnite de logement. Il s'agit la d'une injustice flagrante que la direction n'a jamais essaye d'attenuer. De plus, de par leurs statuts, les personnels de terrain de l'ONF sont reputes veiller en permanence sur les domaines dont ils ont la responsabilite, ce qui correspond a une astreinte permanente. Or il constate que du fait du manque de clarification de ce probleme, la direction en profite pour faire travailler ses personnels suivant ses besoins en jouant justement sur les disparites de condition. Ainsi, dans la pratique, il est demande d'une part a ces fonctionnaires de travailler en dehors des horaires normaux de travail (notion peu claire) lorsque cela arrange les chefs de service, et d'autre part, ces derniers cherchent regulierement a s'effacer de leurs responsabilites en cas d'accident. C'est pourquoi il souhaiterait connaitre la position de monsieur le ministre sur ce probleme de fond, et savoir quelles sont les compensations eventuellement prevues par la loi pour l'astreinte permanente, tant pour le secteur public que pour le secteur prive.