Droits de succession
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions desavantageuses de la transmission des entreprises en France. En moyenne 10 % des entreprises ne survivent pas au deces ou au depart de leur dirigeant, en raison notamment du cout fiscal de la transmission. C'est ainsi que 100 000 emplois sont touches indirectement par les problemes de succession d'entreprise. L'acquittement des droits lorsqu'ils peuvent etre regles greve durablement les possibilites d'investissement et diminue de facto les actifs de l'entreprise. Cet impot de faible impact sur le budget de l'Etat penalise durablement et en profondeur le tissu economique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre afin de faciliter la transmission des petites et moyennes entreprises, principales creatrices d'emplois dans notre pays.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997