Question de : M. Branger Jean-Guy
- UDF

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions d'attribution du supplement familial de traitement en faveur des ex-conjoints de fonctionnaires remaries ou vivant en concubinage. Les circulaires FP/971 F1/46 du 8 octobre 1968 et 2 A/25 FP/1277 du 11 fevrier 1977 ont fixe les modalites de versement du supplement familial de traitement en cas de divorce ou de separation de corps. Aux termes de celles-ci, la mere ou le pere, lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires, peuvent beneficier de cet avantage du chef de leur ancien epoux fonctionnaire s'ils ont recu par decision judiciaire la garde des enfants sous reserve qu'ils ne soient pas remaries, ni ne vivent en concubinage notoire. Or, en ce qui concerne cette reserve, il semblerait que le juge administratif ait une interpretation differente des bases legislatives qui fondent le versement du supplement familial dans la mesure ou il estime que cet avantage est un droit qui doit par principe beneficier aux enfants et, de ce fait, accorde son maintien quelle que soit la situation familiale de l'ex-conjoint. En fonction de ces prises de position dont la plus recente resulte du jugement du tribunal administratif de Lille du 3 juillet 1995, il est demande s'il est envisage de preciser l'actuelle reglementation afin de permettre notamment aux autorites locales d'adopter des positions qui ne seraient pas sujettes a controverse.