Artisanat
Question de :
M. Ferry Alain
- RL
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a propos de la loi du 4 juillet 1996. La federation des maitres ramoneurs d'Alsace se felicite de l'adoption de ce texte de loi, car il impose une qualification minimum pour l'exercice de la profession. Malheureusement, la mise en application effective du dispositif legislatif est quelque peu retardee par l'absence des decrets d'application. Il souhaiterait donc que monsieur le ministre lui indique dans quel delai les mesures d'applications seront prises, afin de traduire dans les faits la volonte du legislateur, et d'assurer l'efficacite de l'action gouvernementale.
Auteur : M. Ferry Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997