Question de : M. Larrat Gérard
- UDF

M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions de resiliation des contrats d'assurance. En effet, l'article L. 113-12, alinea 2, du code des assurances dispose que « l'assure a le droit de resilier le contrat a l'expiration d'un delai de un an en envoyant une lettre recommandee a l'assureur au moins deux mois avant la date de l'echeance. Ce droit appartient, dans les memes conditions, a l'assureur ». Il est clair que cette faculte annuelle de resiliation resulte du principe de libre consentement, qui sous-tend l'ensemble du droit des contrats et qui a pour corollaire la regle selon laquelle une personne ne saurait etre engagee par un contrat contre son gre. Toutefois, il apparait que certaines compagnies d'assurances utilisent ces dispositions en resiliant les contrats sans explication a l'egard des assures qui ont subi tres peu de sinistres et qui ont pu, par la meme, obtenir des bonus. De telles pratiques s'averent tres prejudiciables, en particulier parce que les interesses connaissent de reelles difficultes pour souscrire aupres d'une nouvelle compagnie. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager, notamment par voie reglementaire, de prendre des mesures pour une meilleure information et protection du consommateur.