IRA
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation professionnelle des fonctionnaires de categorie A issus du 3e concours des instituts regionaux d'administration. Ce concours, conformement a la loi du 26 juillet 1991, est ouvert aux candidats ages de moins de quarante ans et justifiant de l'exercice d'au moins cinq ans d'activites professionnelles, ou d'un ou plusieurs mandats electifs. Cependant, l'arrete d'application du 26 mars 1993 ne tient pas compte de l'anciennete professionnelle des candidats ni dans la remuneration pendant la scolarite, ni surtout lors de la titularisation dans les corps d'accueil. Or tel n'est pas le cas pour les eleves issus du concours interne. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions afin de remedier a cette situation et prendre en compte les competences professionnelles de ces personnes.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997