Question de : M. Thomas Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Thomas , depute des Vosges, demande a M. le ministre de l'interieur de lui indiquer si la publication du decret no 96-1097 du 16 decembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au deballage, ventes soldees et ventes en magasins d'usine, a rendu caduque la circulaire du 7 aout 1990 emanant de son ministere. Dans le cas contraire, il lui demande de bien vouloir preciser la portee de la derniere phrase du quatrieme paragraphe de ce texte qui dispose que les particuliers peuvent participer a une foire a la brocante mais que : « Leur participation a ces manifestations presente (...) par nature un caractere exceptionnel » ; la question etant de savoir si le terme « exceptionnel » limite a une seule ou autorise plusieurs participations par annee civile.