HLM
Question de :
M. Santini André
- UDF
M. Andre Santini attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les conditions d'attribution des logements sociaux, determinees par l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation. Les criteres definis par ce texte, tant pour l'inscription sur une liste de demandeurs de logement que pour l'attribution d'un logement aide, ne permettent pas d'etablir le regime applicable aux demandeurs ayant la qualite de proprietaire occupant, proprietaire bailleur, ou encore proprietaire d'une residence secondaire. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si la qualite de proprietaire est compatible avec l'attribution d'un logement aide.
Auteur : M. Santini André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 17 février 1997