Question de : M. Didier Serge
- UDF

M. Serge Didier attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des conjoints collaborateurs benevoles donc non remuneres des chefs d'entreprises individuelles au regard de la deductibilite fiscale des frais generes par l'utilisation pour les besoins strictement professionnels de l'entreprise de leur epoux d'un vehicule personnel non inscrit a l'actif du bilan mais mis a la disposition de l'entreprise. Le service local des impots n'ayant fourni qu'une reponse verbale evasive a l'interessee, en indiquant notamment qu'il etait a tout le moins necessaire que la voiture soit immatriculee au nom des deux conjoints, qui par ailleurs ne devaient pas etre maries sous un regime exclusif de communaute, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les frais en cause sont deductibles du resultat fiscal meme si le vehicule dont il s'agit n'est pas immatricule conjointement au nom des deux epoux concernes, mais seulement au nom de l'epouse et meme si le regime matrimonial des epoux concernes est celui de la communaute legale.