Question de : M. Didier Serge
- UDF

M. Serge Didier attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation tres particuliere des associes d'une SARL de famille pluripersonnelle soumise sur option au regime fiscal des societes de personnes et dont les parts sont demembrees. Aux termes d'une tres recente reponse ministerielle (no 24606 a M. Jean Valleix, JO, AN, 27 decembre 1996, page 6375), il a ete indique que, lorsque les parts sociales d'une EURL sont demembrees, seul le nu-proprietaire est redevable de l'impot sur le revenu a raison des benefices de la societe dont il est l'associe unique, de meme qu'en outre c'est egalement le nu-proprietaire qui doit etre affilie aux differents regimes sociaux. Cette reponse precise que, des lors qu'il ne percoit aucun revenu, il n'aura a regler que les cotisations minimales a l'egard des regimes d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et sera exonere de la cotisation personnelle d'allocations familiales. Or, ainsi que le fait observer une revue juridique specialisee (cf. La Semaine juridique, JCP, 1997, edition E, no 4, pan. 108), c'est la premiere fois, a notre connaissance, que l'administration preconise d'imposer le nu-proprietaire, a l'exclusion de l'usufruitier, sur les revenus periodiques. Et de se poser les questions : est-ce la structure de l'EURL qui a conduit l'administration a nier toute portee fiscale au demembrement de propriete des parts d'un associe unique ? Ou est-ce la redaction de l'article 8 du CGI qui implique d'imposer l'associe et donc le nu-proprietaire ? A l'instar du commentateur precite, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si c'est la deuxieme interpretation qu'entend faire prevaloir la direction generale des impots, auquel cas toutes les parties demembrees des societes transparentes au sens de l'article 8 du CGI seraient concernees par cette doctrine jusqu'ici enoncee a propos des seules EURL, etant precise que, dans cette hypothese, il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui faire connaitre la nature fiscale des fruits percus par l'usufruitier qui seraient imposes entre les mains du nu-proprietaire.