Question de : M. Pintat Xavier
- UDF

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait qu'un certain nombre de parents d'enfants lourdement handicapes se voient refuser l'attribution du troisieme complement sans possibilite de faire accueillir leur enfant dans des etablissements adaptes a leur handicap. La demande d'un troisieme complement est souvent un recours par defaut pour ameliorer la prise en charge de ces enfants mais, surtout, un recours desespere pour les familles monoparentales. C'est le cas pour une mere de famille qui assume seule la charge de ses deux jumelles dont l'une est handicapee. Malgre ses differents recours devant la CDES de la Gironde et un appel devant la commission regional d'invalidite, sa petite-fille de dix ans n'a pu etre admise qu'a un temps tres partiel dans un centre pour deficient visuel c'est-a-dire, moins de huit heures par semaine. Ne pouvant pas arreter de travailler, sans possibilite de prise en charge adaptee pour son enfant, cette famille n'a d'autre issue que de recourir a l'aide d'une tierce personne, financee par le troisieme complement. Cette demande est refusee alors qu'il est certifie medicalement que cette enfant presente un handicap tres lourd, qui la place dans une dependance totale pour tous les actes de la vie quotidienne. Aujourd'hui, il est fait appel aux engages du contingent pour garder cet enfant, a son domicile. Aussi demande-t-il de bien vouloir preciser l'interpretation qu'il faut retenir de la circulaire no 91/39 relative a la creation du troisieme complement en indiquant clairement si l'ouverture de cette allocation depend exclusivement du critere « des soins de haute technicite » ou si ce dernier est simplement facultatif et n'exclut en rien le critere de « dependance totale, pour tous les actes de la vie quotidienne ».