Commerce extra-communautaire
Question de :
M. Warsmann Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation au sujet de la hausse des stocks cerealiers. En effet, si la Commission europeenne suit le rythme actuel de delivrance des certificats d'exportation, son volume total ne devrait pas depasser 25 millions de tonnes pour la campagne 1996-1997. Les accords du GATT permettent, quant a eux, 8 millions de tonnes de plus. Afin d'eviter que les stocks en fin de campagne ne soient a un niveau tel qu'ils servent de pretexte pour remonter significativement le taux de jachere obligatoire, il lui demande ce qu'il compte faire pour accelerer la delivrance des certificats d'exportation.
Auteur : M. Warsmann Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997