Question de : M. Auchedé Rémy
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M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions d'attribution des marches publics par les commissions d'appels d'offres de collectivites territoriales. En effet, la regle du moins-disant permet d'attribuer un marche a une entreprise proposant ses services a moindre coup, comme la loi regissant les marches publics l'autorise. Bien souvent, ces entreprises meconnaissent volontairement les reglementations sociales et le fait syndical. Par cet etat de fait s'installe une concurrence deloyale entre ce type d'entreprise et celle acceptant la prise en compte des reglements (code du travail, convention collective...). Ces dernieres supportent des couts salariaux et sociaux plus eleves. Cette distorsion peut etre fatale et conduire a des situations de conflit dans l'entreprise, ou tout simplement a des suppressions d'emplois par licenciement economique. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine particulier.