Question écrite n° 48487 :
APL

10e Législature

Question de : M. Auchedé Rémy
- COM

M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la modification des bases de ressources pour le calcul de l'APL. Ces mesures se traduiront par 2,7 milliards de francs de moins verses aux familles, a quoi s'ajoute une non-revalorisation des baremes de l'APL depuis trois ans. Ces decisions mettront en difficulte les accedants a la propriete et les locataires, qui seront certainement encore plus nombreux a saisir les commissions de surendettement et les fonds de solidarite pour le logement. Par ailleurs, ces nouvelles economies vont s'effectuer sur la partie la plus pauvre de la population, elles contredisent toutes les prises de position concernant le besoin de reduction de la fracture sociale. C'est pourquoi il lui demande, quelles sont ses intentions afin de revoir ces nouveaux criteres d'attribution d'APL.

Données clés

Auteur : M. Auchedé Rémy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Date :
Question publiée le 17 février 1997

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