Politique et reglementation
Question de :
M. Auchedé Rémy
- COM
M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur trois projets d'arretes emanant de la direction generale de l'aviation civile, concernant l'aviation legere : constructions en kit, ultra legers motorises, avions de collection. Ces projets ont ete elabores sans acune concertation avec les federations sportives et les organisations de professionnels et vont souvent a l'encontre des requetes formulees a l'administration. L'elaboration de ces projets traduit une meconnaissance de ces activites. Dans leur application, ces projets entraineraient la disparition de 50 % des aeronefs de la categorie ULM, conduiraient a une diminution de la securite ainsi que la mise en faillite de petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi, il lui demande de reexaminer l'ensemble de ces projets, afin de repondre aux revendications emises par les differents intervenants.
Auteur : M. Auchedé Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aviation legere
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 10 mars 1997