Question de : M. Biessy Gilbert
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre du logement sur les effets pervers de la legislation des surloyers dans les logements sociaux locatifs. D'une part, le plafond a partir duquel ils peuvent etre imposes est bas. Cela provoque souvent une fuite des foyers solvables et une concentration des foyers en difficulte. Le recent debat sur la ville a montre l'extreme danger inherent a cette situation. D'autre part, il semble anormal qu'un salarie gagnant 2 500 francs par mois soit considere comme inactif alors meme qu'aujourd'hui le Gouvernement engage la population active a accepter le temps partiel. Ainsi, une famille dont le pere gagne annuellement 80 000 francs, l'enfant 30 000 francs et la mere 20 000 francs, paye un surloyer car cette derniere est consideree comme inactive. Chacun sait que le surloyer a ete prevu comme une possibilite et non une obligation. Mais cela ne peut suffire a disculper l'Etat qui en organise les modalites. Il lui demande quelles mesures celui-ci compte prendre pour remedier a cela.