Question de : M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un probleme d'acces a la justice a travers le decret du 18 decembre 1996 et son article 11. Le decret no 96-1131 du 18 decembre 1996 (J.O. du 26 decembre 1996, p. 19120), qui vient d'entrer en application, abroge par son article 11, les articles 15 a 18 et 27 du decret no 92-755 du 31 juillet 1992. Ces articles concernent la procedure a suivre pour introduire une instance aupres du juge de l'execution. La demande pouvait etre deposee simplement au secretariat-greffe du tribunal. Cette abrogation a pour effet de faire obligation de passer par les services d'un huissier, services evidemment remuneres - 400 ou 500 F - pour pouvoir saisir le juge de l'execution, alors qu'il etait possible jusqu'alors de le faire directement et en procedure simple. Une partie importante des demandes emanait de citoyens en difficultes financieres qui pouvaient, sans frais, saisir le juge de l'execution. Comment pourront-ils, avec l'abrogation de ces articles, faire prendre en compte leur situation ? Le recours a l'aide juridictionnelle est complique et lent. Il n'y a aucune justification, sauf celle de l'interet des huissiers, a l'abrogation de ces articles du decret du 31 juillet 1992 pris en application de la loi du 9 juillet 1991 qui avait pour finalite d'ameliorer l'acces des citoyens a la justice. Dans son article 11, le decret no 96-1131 du 16 decembre 1996 est en contradiction avec la loi votee par le Parlement et avec les intentions enoncees par le President de la Republique dans sa declaration du 20 janvier 1997 sur la reforme de la justice, concernant les moyens pour rendre plus facile et moins couteux l'acces a la justice pour tous les citoyens et pour en permettre un fonctionnement plus rapide. Il lui demande s'il n'estime pas necessaire de rapporter cette mesure de l'article 11.