Hospitalisation d'office
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage interroge M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'application de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et a la protection des personnes hospitalisees en raison de troubles mentaux. L'article 4 de la loi prevoit une evaluation dans les cinq ans suivant la promulgation. Il lui demande ou en est celle-ci. En raison de l'importance et de la complexite du sujet, des problemes que la loi de 1990 n'a pas resolus (comme le role de l'administration qui laisse le juge dans une fonction de controle a posteriori, les droits de la personne hospitalisee, ou encore le fait que les soins doivent etre de l'ordre du rapport contractuel entre le medecin et le malade), il serait souhaitable que l'Assemblee nationale puisse en discuter. Il lui demande comment il entend faire participer la representation nationale a la discussion sur les conclusions d'evaluation, et si un debat en commission ou en seance ne se justifierait pas.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997