Question de : Mme Jambu Janine
- COM

Mme Janine Jambu appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la situation suivante. Depuis 1969, des administrateurs elus par les residents siegent au sein des offices publics d'HLM et OPAC. Depuis la parution de la loi du 13 juillet 1991, un scrutin analogue existe dans le SA HLM, statut decoulant de la loi du 24 juillet 1966 modifiee. Ce meme statut juridique s'applique aux societes d'economie mixte en general. Plus precisement, les SEM de gestion immobiliere, location et construction, beneficient egalement, comme les organismes d'HLM, des memes financements PLA, PLATS, PALULOS, PLI, prets rembourses par le reglement des quittances par les locataires desdites SEM. Comme les organismes d'HLM, leur mission est a caractere public. Or, au moment ou est souhaitee une plus grande transparence dans les commissions d'attribution existantes, et que les locataires elus d'organismes HLM siegent dans lesdites commissions, aucune disposition legislative et reglementaire n'a ete prise afin que les interesses, les residents des SEM puissent beneficier des memes dispositions que celles precitees. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que les locataires elus siegent dans les conseils d'administration des SEM de construction ou de gestion locative ?