Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le Premier ministre sur la portee juridique des reponses apportees par les membres du Gouvernement aux questions ecrites des parlementaires. Il lui rappelle que ces questions constituent pour les parlementaires un important moyen d'information et de controle de l'action gouvernementale. Il comprend naturellement que les reponses ministerielles ne puissent avoir une portee interpretative de la loi, au nom des principes de hierarchie des normes et de separation des pouvoirs. Il s'etonne cependant que ces reponses soient - au dire de la doctrine et au vu de la jurisprudence en la matiere - depourvues d'une quelconque portee juridique et s'apparentent a de simples actes indicatifs, a l'exception notable des reponses aux questions ecrites interessant la fiscalite dont peuvent - semble-t-il - se prevaloir les contribuables. Il s'interroge sur les raisons qui justifient, dans une matiere et non dans les autres, l'opposabilite des reponses ministerielles. Aussi souhaiterait-il connaitre sa position sur ce point et, plus largement, sur la portee exacte que lui paraissent avoir les reponses apportees par les membres du Gouvernement aux questions ecrites des parlementaires, quels qu'en soient la matiere et le ministre destinataire.