Questions orales
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le Premier ministre sur la portee juridique des reponses aux questions orales adressees par les parlementaires aux membres du Gouvernement lors des seances qui leur sont reservees a l'Assemblee nationale et au Senat. Il s'interroge sur la portee des reponses ministerielles apportees aux deux categories de questions orales que sont les questions au Gouvernement et les questions orales sans debat. Il souhaiterait connaitre sa position en la matiere, notamment quant aux possibilites pour les particuliers de se prevaloir de ces reponses ministerielles dans le cadre de leurs relations avec l'administration, fiscale ou non.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : relations avec le parlement
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997