Commerce intra-communautaire
Question de :
M. Charles Bernard
- RL
M. Bernard Charles attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la non-application par certains Etats membres des communautes de textes en vigueur. En particulier, il souhaite soulever le cas de l'Italie dont un projet de decret actuellement en discussion, envisage de maintenir la procedure nationale d'autorisation prealable a toute importation de produits dietetiques. Cette mesure, contraire aux engagements de tout etat membre et notamment de la directive 89-398 CEE ne saurait etre acceptee par la France. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le gouvernement francais entend prendre pour obliger ses partenaires europeens a respecter les regles en vigueur acceptees par tous.
Auteur : M. Charles Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 mai 1994
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 23 mai 1994