Partis et mouvements politiques
Question de :
M. Retailleau Bruno
- NI
M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur le budget de la Communaute europeenne pour 1997 qui, dans sa forme definitivement adoptee, contient une ligne nouvelle : « S1-3710 N Contributions en faveur des partis politiques europeens ». Il lui demande si le financement ainsi prevu dans son principe ne lui parait pas superfetatoire, les partis politiques francais etant deja finances sur le budget national pour leurs activites nationales et europeennes. Il lui demande egalement si le « statut » de parti politique europeen, que l'on cherche ainsi a mettre en place de maniere detournee, lui parait conforme au Traite. Il lui demande enfin si l'idee meme de « partis politiques europeens » ne lui semble pas participer a la mise en place progressive d'un Etat europeen que la Constitution francaise n'a nullement prevu.
Auteur : M. Retailleau Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997