Reglementation
Question de :
M. Galizi Francis
- UDF
M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le developpement inquietant d'equipements de type « pare-buffle » a l'avant des vehicules 4 4. Ces equipements sont de nature a causer de graves degats lors des collisions, en particulier avec les pietons. Cette situation resulte d'un non-respect de la directive europeenne du 17 septembre 1994, no 74-483 CEE, portant sur le rapprochement des legislations des Etats membres en matiere de saillies exterieures des vehicules a moteur. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures de nature a assurer l'application effective des textes en vigueur, et notamment par le biais de controles de police.
Auteur : M. Galizi Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 17 février 1997