Droits de l'homme et libertes publiques
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les propositions de l'ACAT (Action des chretiens pour l'abolition de la torture) en matiere de protection des droits de l'homme. En effet, outre la proposition de la France de creer un observatoire de l'Union europeenne du racisme et de la xenophobie, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les propositions du Gouvernement francais vis-a-vis de ses partenaires europeens pour renforcer la protection des droits de l'homme dans le cadre de la prochaine conference intergouvernementale de l'Union europeenne.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997