Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- UDF

Faisant suite a une premiere question ecrite publiee le 16 decembre dernier au Journal officiel sous le numero 46433, M. Jean-Paul Fuchs attire a nouveau l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la prise en charge des contrats emploi-solidarite par l'Etat. Une nouvelle circulaire emanant de son ministere introduit de nouvelles modalites de financement des CES a partir de janvier 1997, laissant desormais a la charge des association 5 % du salaire et charges des personnes sous CES. Or, il est prevu que les 5 % restes a la charge des etablissements publics seront quant a eux assumes par le fonds de compensation. Cette disparite de traitement entre les differents etablissements d'accueil semble d'autant plus dommageable que les associations et autres structures d'insertion sont les seules a offrir une aide aux personnes les plus demunies, leur mission premiere etant l'integration sociale et professionnelle de ces personnes en extreme difficulte. Il est donc a craindre que leur mission ne soit compromise. Il lui demande dans ces conditions de bien vouloir prendre en compte cet aspect preoccupant de la mise en oeuvre de cette circulaire pour les associations et envisager toute solution propre a permettre une prise en charge totale des personnes accueillies.