Question de : M. Jacquemin Michel
- UDF

M. Michel Jacquemin appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la reforme du financement des PLA. Il lui rappelle que, dans le cadre de la reforme mise en place au 1er octobre 1996, la region de Franche-Comte et le departement du Doubs ont pris les dispositions necessaires pour que l'ensemble de dotations fasse l'objet d'agrements avant la fin de l'annee. Le point qui a ete fait avec les maitres d'ouvrage a revele l'inquietude de ces derniers quant a l'absence d'instructions aux directions des services fiscaux sur la recuperation de la TVA a 20,6 % dans un premier temps, et les elements de calcul de la TVA a 5,5 % au moment de la « livraison a soi-meme » en fin d'operation. Il lui indique que certaines operations qui avaient fait l'objet d'autorisation de demarrer les travaux par anticipation ne sont donc pas eligibles au financement par le biais des PLA fiscaux et ne sont plus financables par la ligne Fongible. Or, pour une operation au moins, la rue de Chalezeule a Besancon, les premiers locataires seront en place avant la fin du mois et ne pourront beneficier de l'APL dans la mesure ou les conventions n'ont pu etre officiellement signees. Devant l'urgence reelle a trouver une solution, il lui demande quelle reponse rapide et claire il entend donner pour permettre de faire passer des dossiers non finances a ce jour.