Russie
Question de :
M. Anciaux Jean-Paul
- RPR
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme des modalites d'indemnisation des porteurs francais d'emprunts russes. En effet, un certain nombre d'informations font etat d'une indemnisation qui ne serait reservee qu'aux porteurs qui pourraient prouver qu'ils ont recu les titres en leur possession de leur famille. Or, dans de tres nombreux cas, une telle preuve est impossible a apporter. De plus, s'agissant de titres cotes a la cote officielle de la bourse de Paris, cela apparaitrait comme contraire au principe d'egalite entre les porteurs qui regit le droit des valeurs mobilieres. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions sur ce point.
Auteur : M. Anciaux Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997