Politique et reglementation
Question de :
M. Galizi Francis
- UDF
M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'inquietude des federations sportives et des organisations de professionnels de l'aviation legere et sportive, a propos de trois projets d'arretes (constructions en kit, ultra-legers motorises et avions de collection). Cette inquietude provient de l'absence de concertation prealable. Ces textes pourraient en effet entrainer la disparition de 50 % des aeronefs de la categorie ULM, une regression en termes de securite et la disparition de certaines petites entreprises. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre en compte ces observations, importantes pour le developpement de l'aviation legere dans notre pays.
Auteur : M. Galizi Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aviation legere
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 10 mars 1997