Elections legislatives
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que les candidats aux elections legislatives precisent le parti auquel ils se rattachent pour l'attribution de l'aide publique aux partis politiques. Le nombre de voix total des differents candidats se rattachant aux differents partis doit etre collationne et publie. Toutefois, afin de verifier l'exactitude de ces renseignements, il est necessaire que le parti de rattachement auquel s'est declare chaque candidat soit connu publiquement. Il souhaiterait donc qu'il lui indique dans quelles conditions les partis de rattachement des differents candidats seront communiques au public ou, en l'absence de publication, il souhaiterait qu'il lui indique les moyens de verification envisageables permettant d'eviter toute erreur.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993