Redevance
Question de :
M. Klifa Joseph
- UDF
M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le recouvrement par les services competents de la redevance television. Le redevable qui, pour quelque raison que ce soit, n'aura pas acquitte a l'echeance prevue ladite redevance television se verra appliquer immediatement une majoration pour paiement en retard de 30 %. Cette penalite apparait a l'evidence exorbitante par rapport aux majorations pour paiement en retard appliquees pour les autres taxes ou impots pour lesquels il est fait usage d'un taux de 10 %. Ces retards de paiement etant tres souvent imputables a des difficultes financieres des redevables, il l'interroge sur l'opportunite qu'il y aurait a reduire ce montant pour le ramener au taux identique de 10 %.
Auteur : M. Klifa Joseph
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 17 février 1997